Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme VOKASH accessible à l'adresse https://vokash.io et https://app.vokash.io.

1. Objet

VOKASH est une plateforme de tokenisation de créances commerciales permettant aux entreprises de vendre leurs factures impayées à des investisseurs via la technologie blockchain.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme VOKASH ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme VOKASH implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser VOKASH, vous devez :

  • Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Compléter le processus de vérification d'identité (KYC)
  • Accepter les présentes CGU

3.2 Types de comptes

  • Compte entreprise : pour les entreprises souhaitant vendre leurs créances
  • Compte Investisseur : pour les personnes physiques ou morales souhaitant acheter des créances tokenisées

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée avec votre compte sera présumée avoir été effectuée par vous.

4. Services proposés

4.1 Pour les entreprises

  • Upload et vérification des factures
  • Tokenisation des créances sur blockchain Polygon
  • Mise en vente sur la marketplace
  • Réception du paiement via Mobile Money
  • Suivi des transactions

4.2 Pour les Investisseurs

  • Consultation des créances disponibles
  • Accès au scoring des débiteurs
  • Achat de tokens de créances
  • Suivi du portefeuille
  • Récupération du capital à échéance

5. Tarification

Les commissions VOKASH sont les suivantes :

  • Entreprises : 1.75% du prix de vente de la créance
  • Investisseur : 3% du montant investi
  • Total : 4.75% de commission totale par transaction

Les frais sont automatiquement déduits lors de la transaction. Aucun frais d'inscription n'est facturé.

6. Processus de transaction

6.1 Vente de créance (entreprises)

  1. Upload de la facture et documents justificatifs
  2. Vérification par VOKASH (24-48h)
  3. Scoring du débiteur par intelligence artificielle
  4. Tokenisation sur blockchain Polygon (automatique)
  5. Mise en vente sur marketplace avec décote négociée
  6. Achat par un investisseur
  7. Paiement à l'entreprise via Mobile Money (48h maximum)

6.2 Achat de créance (Investisseur)

  1. Consultation des créances disponibles
  2. Analyse du scoring et des informations du débiteur
  3. Achat du token de créance
  4. Paiement du montant + commission
  5. Réception du token sur wallet blockchain
  6. Attente de l'échéance (30-90 jours)
  7. Récupération du montant total à échéance

7. Obligations des utilisateurs

7.1 Obligations entreprises

  • Fournir des factures authentiques et non contestées
  • Ne pas vendre plusieurs fois la même créance
  • Informer immédiatement de tout incident de paiement
  • Faciliter le recouvrement en cas de défaut

7.2 Obligations Investisseur

  • Analyser les risques avant d'investir
  • Disposer des fonds nécessaires
  • Ne pas manipuler les prix
  • Respecter les délais de paiement

8. Responsabilités et garanties

8.1 Responsabilité de VOKASH

VOKASH agit en tant qu'intermédiaire technologique. Nous ne garantissons pas :

  • Le paiement des créances par les débiteurs
  • L'authenticité absolue des documents (malgré nos vérifications)
  • L'absence de bugs techniques (nous faisons nos meilleurs efforts)

Notre responsabilité est limitée aux montants des commissions perçues sur la transaction concernée.

8.2 Risques pour les investisseurs

ATTENTION : Investir comporte des risques, notamment le risque de défaut de paiement du débiteur. Le rendement affiché n'est pas garanti. Vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital investi.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme VOKASH (marque, logo, design, code source, algorithmes) sont la propriété exclusive de VOKASH. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Blockchain et immutabilité

Les transactions enregistrées sur la blockchain Polygon sont permanentes et immuables. Il est impossible de les supprimer ou modifier après validation.

12. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. VOKASH peut suspendre ou fermer votre compte en cas de violation des CGU, suspicion de fraude, ou obligation légale.

13. Modification des CGU

VOKASH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et les règlements de la BCEAO. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Ouagadougou, Burkina Faso.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU :
Email : legal@vokash.io
Adresse : VOKASH, Ouagadougou, Burkina Faso

Version 1.0 - Janvier 2026