Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VOKASH. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Objet

VOKASH est une plateforme de tokenisation de créances commerciales basée sur la blockchain, permettant aux entreprises de vendre leurs factures impayées à des investisseurs pour obtenir des liquidités immédiates.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme VOKASH implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Inscription

3.1. Conditions d'inscription

Pour créer un compte sur VOKASH, vous devez :

  • Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Compléter le processus de vérification d'identité (KYC)
  • Accepter les présentes CGU

3.2. Types de comptes

  • Compte entreprise : pour les entreprises souhaitant vendre leurs créances
  • Compte Investisseur : pour les personnes souhaitant acheter des créances tokenisées

3.3. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée avoir été réalisée par vous.

4. Services

4.1. Pour les entreprises

  • Upload et vérification de factures
  • Tokenisation automatique des créances sur Polygon
  • Mise en vente sur la marketplace
  • Réception du paiement via Mobile Money (Orange Money, Wave)
  • Suivi des transactions en temps réel

4.2. Pour les Investisseurs

  • Consultation des créances disponibles
  • Accès au scoring des débiteurs
  • Achat de tokens de créances
  • Suivi du portefeuille d'investissements
  • Récupération du capital à l'échéance

5. Tarification

Les commissions VOKASH sont les suivantes :

  • Pour les entreprises : 1.75% du montant de la vente
  • Pour les Investisseurs : 3% du montant investi
  • Commission totale : 4.75%

Aucun frais d'inscription ou d'abonnement n'est requis. Les commissions sont automatiquement déduites lors des transactions.

6. Processus de transaction

6.1. Pour les entreprises

  1. Upload de la facture sur la plateforme
  2. Vérification et validation par VOKASH (24-48h)
  3. Scoring automatique du débiteur (IA)
  4. Tokenisation de la créance sur la blockchain Polygon (automatique)
  5. Mise en vente sur la marketplace avec prix négocié (décote)
  6. Achat par un investisseur
  7. Paiement à l'entreprise via Mobile Money (48h maximum)

6.2. Pour les Investisseurs

  1. Consultation des créances disponibles
  2. Analyse du scoring du débiteur
  3. Achat du token de créance
  4. Paiement + commission VOKASH
  5. Réception du token dans votre wallet
  6. Attente de l'échéance (30-90 jours)
  7. Récupération du montant total de la créance

7. Obligations des utilisateurs

7.1. Obligations des entreprises

  • Fournir des factures authentiques et non contestées
  • Ne pas vendre la même créance sur plusieurs plateformes
  • Informer VOKASH immédiatement en cas d'incident de paiement
  • Faciliter le recouvrement en cas de défaut du débiteur

7.2. Obligations des Investisseurs

  • Analyser les risques avant d'investir
  • Disposer des fonds suffisants pour investir
  • Ne pas manipuler les prix
  • Respecter les délais de paiement

8. Responsabilités et garanties

8.1. Responsabilité de VOKASH

VOKASH agit en qualité d'intermédiaire technologique. Nous ne garantissons pas :

  • Le paiement effectif par le débiteur
  • L'authenticité absolue des documents (malgré nos vérifications)
  • L'absence de bugs ou d'interruptions de service

En cas de litige, la responsabilité de VOKASH est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.

8.2. Risques pour les Investisseurs

ATTENTION : Investir comporte des risques, notamment le risque de défaut de paiement du débiteur. Le rendement affiché n'est pas garanti. Vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital investi.

9. Propriété intellectuelle

La marque VOKASH, le logo, le design du site, le code source et les algorithmes sont la propriété exclusive de VOKASH. Toute reproduction est interdite.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

11. Blockchain et immutabilité

Les transactions effectuées sur la blockchain Polygon sont permanentes et immutables. Il est impossible de les supprimer ou de les modifier après validation.

12. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. VOKASH se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Suspicion de fraude
  • Obligation légale

13. Modification des CGU

VOKASH se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de changement substantiel, vous serez informé par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et les régulations de la BCEAO. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Ouagadougou, Burkina Faso.

15. Contact

Pour toute question concernant les CGU :
Email : legal@vokash.io
Adresse : VOKASH, Ouagadougou, Burkina Faso

Version 1.0 - Janvier 2026